AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11Peu importe la nullité d'un compromis de vente de fonds de commerce si l'acte notarié de réitération est valable

Peu importe la nullité d'un compromis de vente de fonds de commerce si l'acte notarié de réitération est valable

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 juin 2000, n° 1471 FS-P, Sté Mobidif et autre c/ Sté Comaldis : Juris-Data n° 002713 L'acheteur d'un fonds de commerce n'est pas fondé, faute d'intérêt, à poursuivre l'annulation du compromis de vente faute de contenir les énonciations exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors que les parties, ayant maintenu leur commune volonté, ont signé ultérieurement un acte authentique de cession exempt de cause de nullité. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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