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Produits défectueux : autonomie de l'action en responsabilité

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 1114F-D, Sté Aig Europe et autre c/ Mme Bouchut et autres : Juris-Data n° 002529 L'action en responsabilité exercée par la victime d'un produit défectueux contre un vendeur professionnel n'est pas l'action en garantie des vices cachés. (...) • Attendu que MmeMugard a été victime, le 6 septembre 1991, de l'explosion d'une bouteille de panaché vendue par la société Europa Discount et fabriquée par la société Fischer assurée auprès de la compagnie Aig Europe ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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