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Simplification de la procédure pour le traitement des opérations de concentration d'importance mineure

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE communie, n° 2000/C-2 17/11, 29 juill. 2000, relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement n° 4064/89 du Conseil : JOCE C-217, 29 juill. 2000 Les opérations de concentrations notifiées peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une décision de compatibilité simplifiée dans le délai d'un mois à compter de la notification. (...) Catégories de concentrations à prendre en considération 4. La procédure (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2000-11-01


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