AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11La Cour de cassation rappelle l'effet rétroactif de l'annulation, y compris d'un contrat à exécution successive

La Cour de cassation rappelle l'effet rétroactif de l'annulation, y compris d'un contrat à exécution successive

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 juin 200 n° 908 FS-D, Sté Impression c/ Sté Toulouse réseau parc : Juris-Data n° 2001-010202 Viole les articles 1109 et 1234 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un bail étant à exécution successive, son annulation pour erreur ne peut intervenir qu'à compter de la date de sa dénonciation, sans qu'elle puisse être rétroactive. (...) Sur le moyen unique du pourvoi n° E 99-20.019 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Toulouse, 8 juin 1999), que la société Toulouse (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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