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Conditions de suspension de la lui prescription triennale prévue par l'article L. 462-7 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, Sté Thomson consumers electronics c/ M. Chapelle et Sté Semavem : Juris-Data n° 2001-010685 L'inaction du rapporteur devant le Conseil de la concurrence n'est pas une cause de suspension de la prescription triennale prévue par l'article L. 462-7 du Code de commerce (ex. Ord. 1er déc. 1986, art. 27). (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi le 29 juin 1987 par M. Chapelle et la société Semavem de pratiques mises en oeuvre par différentes sociétés du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


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