AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11Délai de forclusion et saisine d'une juridiction incompétente : quelle juridiction saisir dans le cas ou le domicile de l'emprunteur est inconnu ?

Délai de forclusion et saisine d'une juridiction incompétente : quelle juridiction saisir dans le cas ou le domicile de l'emprunteur est inconnu ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Grenoble, 19 juin 2001, Sté Franfinance c/ Mlle Carron : Juris-Data n° 2001-155978 La saisine d'une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion. Dans l'hypothèse où le domicile de l'emprunteur est inconnu, il convient d'appliquer les règles des articles 42 et 46 du Nouveau Code de procédure civile. (...) Sur l'interruption de ce délai par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 11 janvier 1999 : Lorsqu'une ordonnance d'injonction de payer est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement