AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11Domaine d'application de la réglementation relative au crédit à la consommation

Domaine d'application de la réglementation relative au crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 1272FS-P+B, MmeLopes Varela c/ CAF des Y vélines : Juris-Data n° 010605 Les aides consenties par les CAF à leurs allocataires ne relèvent pas des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation. (...) • Attendu que la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF) a consenti à M. Varela son allocataire et Mme Lopes Varela une aide financière pour un équipement mobilier ménager ; qu'elle a assigné cette dernière ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement