AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11L'ÉVOLUTION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES : À PROPOS DES BROCHURES EXPLICATIVES

L'ÉVOLUTION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES : À PROPOS DES BROCHURES EXPLICATIVES

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Comme les outils, les instruments juridiques évoluent. Le 30 septembre 2002, la Commission a mis en ligne sur le site www.europa.eu.int, dans une seule version anglaise, l' « explanatory brochure », accompagnant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption par catégorie n° 1400/2002 en matière de distribution des véhicules automobiles et construite à partir de la technique des questions/réponses. Si l'évolution de l'homme suit le passage de la hache de pierre à la masse métallique actionnée et dirigée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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