AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11Fin du contrat d'agence : l'indemnité prévue par le droit français est unique

Fin du contrat d'agence : l'indemnité prévue par le droit français est unique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 juin 2002, n° 1257 FS-P, Sté DSR-Senator agency c/ Sté maritime Union Sud Ouest : Juris-Data n° 2002-014997 Encourt la cassation l'arrêt qui octroie à un agent commercial, après la rupture du contrat d'agence, une somme à titre de perte de clientèle et une autre à titre de dommages-intérêts, alors que l'article 17 de la directive du 18 décembre 1986 laisse le choix aux États membres d'assurer à l'agent soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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