AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11Où le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux à l'encontre du bailleur de son local commercial

Où le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux à l'encontre du bailleur de son local commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 615 P+B+R, Épx Trévisan c/ Épx Basquet : Juris-Data n° 2002-014469 (V. aussi Contrats, conc, consom. 2002, comm. 111, note M. Malaurie-Vignal ; JCP G 2002, II, 10112, note F. Auque). Si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, et cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé. (...) Sur le premier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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