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Prise en compte de l'économie globale de l'opération de revente

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 7 mai 2002, Sté Olitec c/ M. Barouk : Juris-Data n° 2002-014476 (v. aussi infra comm. 166, obs. G. Raymond) La revente d'un modem au prix d'un franc accompagnée d'un abonnement d'accès à Internet pendant un an au prix de 1 289 francs n'est pas une revente à perte, car il y a lieu de prendre en considération l'économie globale de l'opération de revente. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe Barouk, gérant de la société CTS, a annoncé à la vente et vendu, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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