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Publication du nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le domaine de l'automobile et mise en ligne de sa brochure explicative

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Règl. n° 1400/2002, 31 juill. 2002 : JOCE n° L 203, 1er août 2002. p. 30 (NDLR : V. aussi la brochure explicative mise en ligne le 30 septembre 2002 sur : http : //europa.eu.int. - Sur la nouveauté représentée par ce type de brochure. V. supra le repère éditorial de Sylvaine Poillot-Peruzzetto) Le nouveau règlement n° 1400/2002 qui remplace à compter du 1er octobre 2002 le règlement n° 1475/95 a un champ d'application étendu au secteur de la distribution des véhicules, de la distribution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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