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Produits non conformes aux normes : l'importateur est sanctionné

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15 mai 2002, M. Allouche : Juris-Data n° 2002-181801 Il y a délit de tromperie à importer en France des bouilloires électriques destinées à devenir des cadeaux de promotion des ventes lorsqu'elles ne sont pas conformes aux normes françaises et européennes. (...) • Considérant que Marc Allouche a importé en France 52.000 bouilloires électriques fabriquées à Hongkong, que d'une part, les analyses faites par le laboratoire de la DGCCRF ont établi que ces produits n'étaient pas (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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