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Des précisions sur la distinction entre soldes et promotions par les prix

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si les réductions de prix sont licites si elles s'inscrivent dans le jeu d'une concurrence loyale, elles constituent des soldes dès lors que le vendeur tend à l'écoulement accéléré de son stock de marchandises. Les juges du fond apprécient l'existence des éléments constitutifs de l'infraction. 1ESPÈCE Référence : CA Paris, 27 févr. 2002, H et M. Hennés et Mauritz SARL : Juris-Data n° 2002-180961 (...) • Considérant que la société H & M a mis en place du 17 au 31 décembre 1999, une opération commerciale (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2002-11-01


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