AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11PROTECTION DES CONSOMMATEURS - FOIRES ET SALONS - POSITION 31 - DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, AUX PROFESSIONS LIBÉRALES ET À LA CONSOMMATION

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - FOIRES ET SALONS - POSITION 31 - DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, AUX PROFESSIONS LIBÉRALES ET À LA CONSOMMATION

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire. M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation précise que le consommateur bénéficie de la protection prévue par les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'il est sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou en des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions conclues (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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