AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Commencement de preuve par écrit : contrôle sur la nature des compléments de preuve et appréciation souveraine de leur force probante

Commencement de preuve par écrit : contrôle sur la nature des compléments de preuve et appréciation souveraine de leur force probante

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. com., 11 juin 2003, n° 975 FS-P+B+I, Schorenslup et autre c/ Trésorier principal de La Courneuve : Juris-Data n° 2003-019397 Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit. La cour d'appel, qui a retenu que la caution était porteur de parts majoritaire de la société cautionnée, et que cette qualité jointe à la fourniture par cette personne des documents nécessaires pour l'inscription de l'hypothèque (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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