AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Ce n'est pas en la disant abusive qu'on peut l'annuler !

Ce n'est pas en la disant abusive qu'on peut l'annuler !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 1er juillet 2003, Sté Pluri Publi c/ Perron-Broville : Juris-Data n° 2003-019880 En se déterminant par des motifs, impropres à justifier l'annulation d'une clause de non-rétablissement, limitée dans le temps et dans l'espace, sans avoir constaté qu'elle n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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