AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11L'abus de position dominante peut être établi si est prouvée l'anormalité de l'avantage conféré à l'entreprise dominante

L'abus de position dominante peut être établi si est prouvée l'anormalité de l'avantage conféré à l'entreprise dominante

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 23 avr. 2003, Union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir c/ Institut national de la consommation, (INC) : BOCC 11 août 2003 : Juris-Data n° 2003-018872 Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la publicité illicite n'avait eu aucun effet sur la concurrence tout en relevant que sitôt la pratique litigieuse abandonnée, les ventes de l'entreprise dominante avaient nettement chuté. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par l'association Union fédérale des consommateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement