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Opération de concentration et exception de l'entreprise défaillante

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 20 janvier 2003. au conseil de la société Alliance Santé Distribution, relative à une concentration dans le secteur des grossistes répartiteurs pharmaceutiques : BOCC 11 août 2003, p. 495 Le rachat d'une entreprise en redressement judiciaire est-il susceptible d'affecter le jeu de la concurrence ? Avis divergents entre le Conseil de la concurrence et le Ministre de l'économie. (...) Alliance Santé Distribution (ci-après (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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