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Des éléments sur la nécessaire cohérence de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE. 8 juill. 2003, Verband der freien Rohrwerke eV, Eisen- und Metallwerke Ferndorf GmbH, Rudolf Flender GmbH & Co. KG c/ Commission, aff. T-374/00 Dans le cadre de l'appréciation d'une concentration notifiée, la Commission ne saurait être obligée, en vertu de l'article 81 CE, d'examiner le risque hypothétique que les parties à la concentration puissent être amenées à conclure des accords restrictifs à la suite de cette concentration. Selon les termes clairs de l'article 81, § 1 CE, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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