AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11Du crédit accordé à deux époux et payé par l'un d'eux

Du crédit accordé à deux époux et payé par l'un d'eux

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° X 01-14.468, Marie-Thérèse C... c/ COFINOGA : Juris-Data n° 2003-019453 L'article 220 du Code civil ne concerne pas la contribution aux charges du ménage ; il n'est donc pas applicable lorsque l'un des époux a contracté et remboursé seul un emprunt relevant de l'obligation solidaire entre époux. En l'absence de précision dans le contrat de mariage, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles relatives à la répétition de l'indu, chacun des époux contribuant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement