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La déchéance du droit aux intérêts n'est jamais totale !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° F01-10.635, Dame C... et autre c/ Caisse de mutuelle et de dépôt de Douai : Juris-Data n° 2003-019172 Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des dispositions de l'article L 311-33 du Code de la consommation, reste, en vertu de l'article 1153 du Code civil, fondé à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital à compter du jour de la mise en demeure. • Attendu que la Caisse mutuelle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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