AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11L'avocat connaissait la procédure mais la banque ignorait le domaine d'application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation

L'avocat connaissait la procédure mais la banque ignorait le domaine d'application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° F 01-03.781 C. S... et autres c/ Banque San Paolo : Juris-Data n° 2003-019173 Si le contrat de crédit ne contient pas une disposition précisant que le prêt est destiné à financer des activités professionnelles, les contestations relèvent du tribunal d'instance sous réserve que les conditions posées par la loi soient respectées. • Attendu que la banque San Paolo a consenti le 17 juin 1994 à M S..., avocate, sur le compte de dépôt qu'elle ouvrait le même (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2003-11-01


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