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Précisions sur la fin de l'exécution du contrat et sur l'interruption de la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. Une assignation en référé aux fins de rendre commune à un tiers les opérations d'expertise précédemment ordonnées interrompt la prescription à l'égard de ce tiers jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution, c'est-à-dire jusqu'à la décision rendant communes les opérations d'expertise. Cass. com., 30 juin 2004, n° 1109 FS-P+B, Sté (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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