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La remise des fonds prêtés peut se faire dans les mains d'un tiers désigné par l'emprunteur

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La tradition de la somme prêtée est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur. Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 1036 FS-P+B, Troude c/ Compagnie européenne d'opérations immobilières : Juris-Data n° 2004-024258 Prêt. - Tradition de la somme prêtée. - Remise des fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 2070

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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