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Divergences d'analyses entre le Conseil de la concurrence et le Conseil d'État sur la théorie de l'abus automatique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le Conseil d'État est réticent à admettre la théorie de l'abus automatique. CE, 16 juin 2004, n° 235176, Mutuelle générale des services publics : Juris-Data n° 2004-067002 Par décret en date du 27 avril 2001 relatif aux modalités de gestion des prestations d'action sociale interministérielles, la Mutualité fonction publique (MFP) s'est vue confiée à titre exclusif la gestion d'activité de chèque-vacances, aide et prêts à l'installation, aide ménagère à domicile, aide à l'amélioration de l'habitat. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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