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Précisions sur l'amende et sur la prescription de l'action devant le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'acquisition de la prescription doit être vérifiée à la date où le Conseil se prononce sur les faits dont il a été saisi, l'article L. 462-7 du Code commerce ne s'appliquant qu'à la procédure devant lui. Cass. com., 13 juill. 2004, Sté DTP terrassement : Juris-Data n° 2004-024684 De cet arrêt, on soulignera un point. Il y est affirmé que les règles de prescription énoncées en l'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'appliquent qu'à la procédure devant le Conseil. Il importe peu que plus de trois (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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