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Précisions sur les rapports entre juridiction nationale et autorité de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, n'est pas lié par une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Cons. conc. déc. n° 04-D-21, 17 juin 2004, Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise (à paraître au BOCC) Les rapports entre autorité communautaire de concurrence et juridictions de l'ordre judiciaire sont connus (V. notre ouvrage, Droit de la concurrence : A. Colin, 2e éd., n° 19). Ils font l'objet de dispositions spécifiques du règlement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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