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Les nouveaux habits de la proposition de directive sur le crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Focus par Cédric CHAILLOUX

EXTRAIT *

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la dir. n° 93/13/CE du Conseil [COM(2005)483 final], 10 oct. 2005 En présentant une deuxième version révisée [COM(2005)483 final] de sa proposition de directive sur le crédit à la consommation, la Commission européenne espère extraire ce texte de l'ornière dans laquelle il s'est enlisé. Face aux résistances du Parlement européen à l'objectif d'harmonisation maximale voulu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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