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L'acheteur ne connaissait pas le coût des contraintes de sécurité d'un immeuble de grande hauteur...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant constaté que le vendeur avait dissimulé à l'acheteur la situation exacte de l'immeuble au regard des règles des immeubles de grande hauteur et le montant réel des charges de sécurité qu'elle se devait de communiquer compte tenu de la particularité d'un tel immeuble, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces éléments étaient déterminants pour l'acquéreur, en a exactement déduit que les réticences dolosives imputables au vendeur entraînaient la nullité de la vente. La nullité pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 781 FS-P+B, Sté Simco c/ Sté de Saint-Pray : Juris-Data n° 2005-029069

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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