Une fois le dommage, pas deux !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En indemnisant intégralement les clients des conséquences des manquements d'un entrepreneur à ses obligations tout en les dispensant de payer le montant des travaux exécutés, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1149 du Code civil. Une entreprise de travaux publics et privés de voirie effectue les travaux de réfection d'un accès à la voie publique que lui ont commandés les propriétaires d'une maison. Ceux-ci sont déçus du résultat : ils voulaient une cour propre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 788 F-D, Sté SCREG Nord Picardie c/ D.  : Juris-Data n° 2005-029108

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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