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La Cour de cassation retient une conception restrictive de la théorie des installations essentielles

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une installation ne peut être considérée comme essentielle que si n'existe aucune solution alternative économiquement raisonnable. L'affaire NMP avait suscité une inquiétude auprès des spécialistes de propriété intellectuelle (Lemarchand, L'affaire NMP : s'oriente-t-on vers une nouvelle limite du droit d'auteur du logiciel au nom de la libre concurrence ? : Prop. intellect. 2004, n° 11, p. 626). La Cour d'appel de Paris avait décidé, en des termes peu mesurés, qu'un logiciel informatique pouvait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.388 FS-P+B, SARL Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) : Juris-Data n° 2005-029484

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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