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Échange d'informations sur un marché oligopolistique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le seul fait pour six entreprises d'échanger des informations confidentielles sur des données passées est anticoncurrentiel. Le Cour d'appel, en rejetant le recours contre le décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire des palaces parisiens rendue le 25 novembre 2005, confirme qu'un échange d'informations, sur un marché oligopolistique, de données « nominatives, précises et non publiques (...) selon une périodicité rapprochée et systématique (...) est de nature à altérer sensiblement la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 26 sept. 2006, Palaces parisiens : Juris-Data n° 2006-311947

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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