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Les rapports difficiles entre entente, importations parallèles et médicaments

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le TPICE reconnaît la spécificité du commerce de médicaments. Cet arrêt porte sur le délicat problème des importations parallèles en matière de médicament. On sait que la distribution de médicaments relève d'une politique de santé. Par conséquent, tout accord entre laboratoire et distributeurs est susceptible de remettre en cause les objectifs publics. Droit de la concurrence et considérations d'intérêt général se conjuguent pour une fois ensemble. Pour autant, une entreprise dominante est en droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-168/01, GlaxoSmithKline Services c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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