Nature des sommes versées d'avance

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il appartient au juge du fond de dire en quoi les parties au contrat ont voulu renoncé à la qualification supplétive d'arrhes, prévue dans l'article L. 114, alinéa 4 du Code de la consommation pour donner la qualification d'acompte aux sommes versées d'avance, à l'occasion de la commande. Aux termes de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, dernier alinéa, les sommes versées d'avance reçoivent la qualification d'arrhes sauf manifestation contraire de volonté. Or, cette volonté contraire apparaît (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-18.638, F-D, Challoy c/ Sté Le Temps de Vivre : Juris-Data n° 2006-034644

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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