Obligation d'information du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le loueur d'un véhicule est tenu d'attirer l'attention de son client sur l'étendue de l'assurance qui accompagne cette location et notamment sur le fait que, alors qu'il y a assurance tout risque, le conducteur n'est pas couvert pour les risques corporels. Les contrats d'assurance sont le plus souvent rédigés de manière si complexe qu'un profane et même quelquefois un juriste, ne peuvent s'y retrouver. Pour un consommateur non averti il est logique de penser qu'une assurance « tout risque » couvre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 3 mars 2006, Garage Braunstein c/ N. : Juris-Data n° 2006-302029

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement