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Droit de poursuite des créanciers dans la période de suspension des poursuites

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les créanciers ont la faculté de poursuivre en justice leur débiteur bénéficiant d'un moratoire ordonné par le juge de l'exécution sur recommandation de la commission de surendettement afin d'obtenir un titre exécutoire utilisable en cas d'échec du plan. À la différence du rétablissement personnel, la procédure de surendettement, tant qu'un effacement des dettes n'est pas prononcé, ne fait pas disparaître le lien existant entre créancier et débiteur. Selon les mesures recommandées et homologuées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-13.619, F-D, B. c/ Cetelem : Juris-Data n° 2006-034318

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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