Exercice de la profession d'intermédiaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Se rend coupable de l'exercice de la profession d'intermédiaire, la présidente d'une association, inexistante en fait, qui, moyennant finances, conseille des débiteurs surendettés et prétend servir d'intermédiaire avec les créanciers. Les affaires en ce domaine sont plutôt rares, ce qui explique l'intérêt présenté par cette décision de la cour d'appel de Poitiers. Le titre second du troisième livre du Code de la consommation est consacré aux activités d'intermédiaires entre débiteurs et emprunteurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Poitiers, ch. corr., 12 janv. 2006, C. : Juris-Data n° 2006-308121

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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