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Concurrence : interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA DE BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterre, membres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de mai à août 2007. Dans l'arrêt Rolin du 27 octobre 1999, le Conseil d'État avait jugé que la mission de la Française des Jeux ne revêtait pas le caractère d'une mission de service public. Pour autant, il y aurait bien un intérêt général qui se cache derrière les jeux de hasard, cet intérêt étant censé justifier un monopole (celui du Paris mutuel urbain et de la Française des Jeux) datant de la fin du 19ème siècle. En l'espèce, suivant le raisonnement du juge communautaire, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.986, FS P+B+I : Juris-Data n° 2007-040137 ; JCP E 2007, 2144
CE, 1re et 6e ss-sect., 11 juin 2007, n° 290969, Sté Laboratoire Glaxo Smithkline : Juris-Data n° 2007-072003
CE, 3e et 8e ss-sect., 27 juin 2007, n° 278652, Sté Métropole Télévision (M6) : Juris-Data n° 2007-072081
CE, 4e et 2e ss-sect., 13 juill. 2007, n° 299417, Synd. intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication de Paris : Juris-Data n° 2007-072190
TPICE,4e ch. élargie, 11 juill. 2007, aff. T-351/03, Schneider Electric SA 
CE, réf., 11 mai 2007, Sté Free SAS, n° 304717 : Juris Data n° 2007-072020
CE, 11 juill. 2007, Sté Free SAS, n° 304716
Cons. conc., déc. n° 07-MC-04, 28 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Énergie
CE, 2e et 7e ss-sect., 11 juill. 2007, Synd. professionnel union des aéroports français : Juris-Data n° 2007-072172
TPICE, 3 mai 2007, aff. T-357/02, Freistaat Sachsen c/ Commission
CE, 7e et 2e ss-sect., 5 juin 2007, n° 305280, Sté Corsica Ferries : Juris-Data n° 2007-072011 ; JCP A 2007, 2163
CE, 9 juill. 2007, req. n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238, Synd. Entreprises générales de France-Bâtiment Travaux publics

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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