AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11La notion de concentration en droit interne et communautaire : tentative de définition

La notion de concentration en droit interne et communautaire : tentative de définition

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Pascal WILHELM avocat à la cour, Wilhelm & Associés et Florent VEVER avocat à la cour, Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

La détermination du caractère « concentratif » d'une opération peut se révéler davantage être un exercice d'appréciation que de simple constatation, tant les contours de cette notion sont incertains, recouvrant un large éventail de situations. C'est à une tentative de définition de cette notion, notamment au regard de la récente communication juridictionnelle de la Commission européenne, qu'est consacrée cette étude. Première étape de l'examen d'une concentration, la détermination du caractère « concentratif » (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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