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Les députés européens demandent une harmonisation de la législation sur les obligations des prestataires de services

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

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PE, communiqué, 27 sept. 2007 Le Parlement européen a adopté le 27 septembre dernier un rapport d'initiative qui plaide pour l'adoption de normes communes en matière d'obligations des prestataires de services et de voies de recours du consommateur. Soulignant que « la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurs », le Parlement estime que l'harmonisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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