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Le Conseil de la concurrence préconise une réforme conséquente de l'urbanisme commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

La Commission européenne a adressé aux autorités françaises en décembre 2006 (Comm. CE, communiqué n° IP/06/1794, 13 déc. 2006), un avis motivé mettant en cause certaines dispositions des lois Royer et Raffarin jugées non compatibles avec les principes de liberté d'établissement et de liberté de prestation de services dont le respect est imposé par les articles 43 et 49 du traité CE. Le ministre de l'Économie avait demandé au Conseil de la concurrence de se prononcer sur les propositions de réforme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., avis n° 07-A-12, 11 oct. 2007 : www.conseil-concurrence

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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