AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11« Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d'achat » : Premières propositions de la commission Attali

« Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d'achat » : Premières propositions de la commission Attali

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rapp. Commission pour la libération de la croissance française (rapport d'étape), oct. 2007 La Commission pour la libération de la croissance française a remis ses premières conclusions le 15 octobre. En ce qui concerne la distribution et le commerce, elle propose principalement : – de restaurer la liberté tarifaire dans la distribution (interdiction de revente à perte levée et liberté contractuelle réaffirmée en permettant aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur) ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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