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Installations classées pour la protection de l'environnement : déclaration ou autorisation, il faut savoir distinguer

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui retient que la présence d'installations sujettes à autorisation et déclaration en application de la loi du 19 juillet 1976 n'a pas été mentionnée à l'acte de vente d'un terrain et qu'en application des dispositions de cette loi, l'acquéreur est fondé à obtenir, sous forme de dommages-intérêts, la restitution d'une partie du prix de vente, sans rechercher si les installations étaient soumises à autorisation ou à déclaration Cette décision est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-15663, FS-P+B, Sté Biscuiterie du Nord c/ SCI du 17 rue Vincent Palaric : Juris-Data n° 2007-039644

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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