Contrefaçon, concurrence déloyale et internet

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le dommage résulte nécessairement de l'atteinte au droit du titulaire de la marque à son droit exclusif par le seul dépôt d'un signe contrefaisant. L'exploitant de la marque contrefaite doit fonder sa demande indemnitaire sur la réalité d'un trouble commercial lié à l'exploitation de ce signe dans des conditions portant préjudice à ses intérêts propres Cet arrêt promu à tous les honneurs (P+B+R+I) se prononce sur l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale. L'essentiel de notre commentaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 05-18.571, FS-P+B+R+I, Sté Buttress c/ Sté L'oréal et a. : Juris-Data n° 2007-040140

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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