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Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Une pratique discriminatoire et une offre de couplage constituent une exploitation abusive d'une position dominante. La preuve de l'existence d'une volonté commune de deux entreprises d'évincer un concurrent peut être établie par une condition suspensive figurant dans un projet d'accord soumis par l'une de deux entreprises à un client du concurrent. Cette décision porte, outre sur celle de la compétence du Conseil de la concurrence (V supra comm. 276, note M. Bazex), sur quatre questions : un abus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-28, 13 sept. 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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