AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11Application rétroactive de l'article 87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996

Application rétroactive de l'article 87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En régularisant a posteriori les offres de prêt en matière de crédit immobilier en dépit des manquements à l'exigence des échéanciers d'amortissement, le législateur, qui a pris une disposition rétroactive, a violé l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (Journal Officiel 13 Avril 1996), en son article 87-1 a validé a posteriori des pratiques utilisées par des organismes de crédit qui ne fournissaient pas aux emprunteurs des échéanciers (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEDH, 2e sect., 12 juin 2007, Ducret c/ France

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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