Prise en charge des frais de port et vente de livres

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a vente avec prime prohibée dans le fait de proposer à la vente par correspondance des livres avec frais de port gratuit. Cette décision de la cour d'appel de Paris est d'un contenu très riche et soulève des questions de fond intéressantes. On peut tout d'abord relever le sort qui est réservé aux circulaires émanant de l'administration qui prétendent donner l'interprétation d'un texte légal ou réglementaire. Ce commentaire administratif est dénué de toute portée juridique contraignante. Belle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France-Télécom c/ Synd. librairie française : Juris-Data n° 2007-337652

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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