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Projet de la Chancellerie de réforme du droit des contrats : à améliorer

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Inspiré en partie de l'« Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription » qui avait été remis au ministre de la Justice en 2005, mais s'en séparant aussi, profondément, sur des points importants, le projet de réforme du droit des contrats diffusé par la Chancellerie au coeur de l'été vise à « contribuer au renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de notre droit » ainsi qu' à « permettre au citoyen de trouver à la seule lecture du Code civil les règles relatives (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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