AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11Adoption par l'ECA de principes concernant les sanctions pécuniaires en droit de la concurrence

Adoption par l'ECA de principes concernant les sanctions pécuniaires en droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Focus par Jean-Christophe RODA docteur en DroitCabinet RACINE

EXTRAIT *

1 – Le 7 octobre dernier, le Conseil de la concurrence a publié sur son site Internet un document élaboré conjointement par plusieurs autorités européennes de concurrence et intitulé « Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence : principes pour une convergence » (Groupe de travail ECA sur les sanctions pécuniaires, Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence – Principes pour une convergence : site Internet Cons. conc.). Le document définit des principes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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